Le gouvernement wallon a annoncé sa volonté de baisser début 2025 le taux des droits d'enregistrement de 12,5% à 3% pour l'achat d'une habitation propre et unique, en supprimant en contrepartie les abattements et le chèque habitat.
Tant que le décret n'est pas voté et publié, les notaires doivent appliquer le taux actuel de 12,5%. Si le décret n'est pas voté et publié avant le 1er janvier 2025, les mesures seront probablement applicables avec effet rétroactif au 1er janvier mais cela signifie que l'acheteur qui passerait son acte début 2025 avant le vote et la publication du décret devra payer le taux actuel de 12,5% avant d'éventuellement prétendre à un remboursement plus tard. Soyez-en conscient dans vos démarches immobilières.