Vous êtes célibataire sans enfants? Qui héritera de votre patrimoine en cas de décès? Quels seront les droits de succession à payer?

Si vous n’avez pas rédigé de testament, c’est la loi qui déterminera qui recueillera votre succession. Le législateur a défini quels étaient vos héritiers, dépendant des proches que vous laissez à votre décès.

1. Vous avez des frères et sœurs

Si vous avez encore vos parents ou l’un d’entre eux et que vous avez des frères et sœurs (ou leurs descendants), chaque parent encore en vie hérite d’un quart de votre patrimoine. Le solde est hérité à parts égales par vos frères et sœurs.

Si l’un de vos frères et sœurs est prédécédé et qu’il a des descendants, ses descendants recueilleront la part de votre frère/sœur prédécédé, par substitution.

2. Vous n’avez pas de frères et sœurs

Dans ce cas, votre succession se partage par moitié, une moitié revient à la ligne maternelle et l’autre moitié revient à la ligne paternelle.

Dans chacune de ces lignes, c’est la personne la plus proche de vous qui recueillera cette moitié.

Par exemple, si votre père est prédécédé et votre mère est toujours en vie, cette dernière recueillera la moitié de votre patrimoine et l’autre moitié reviendra au plus proche parent de l’autre ligne par exemple votre grand-mère paternelle ou à défaut vos oncles et tantes à parts égales. Dans ce dernier cas (plus d’ascendant dans la ligne), votre parent encore en vie obtiendra en plus un tiers en usufruit sur cette moitié revenant dans notre exemple à vos oncles et tantes.

Si vos deux parents sont prédécédés, chaque moitié reviendra au plus proche parent dans chaque ligne. Ces proches n’héritent que jusqu’au quatrième degré avec substitution (les cousins ou les petits-neveux par exemple). Au-delà, la succession revient à l’Etat belge.

En tant que célibataire sans enfants, vous n’avez pas d’héritier réservataire. Vous pouvez déroger aux règles légales exposées ci-dessus et votre liberté est complète quant à la désignation du ou des bénéficiaire(s) de votre succession et/ou des personnes que vous souhaiteriez gratifier de votre vivant.

Exception: Un parent qui ne reçoit pas (totalement) sa part d'héritage légale et qui se trouve en situation d'indigence au moment ou à la suite de votre décès, peut demander une créance alimentaire. Le montant est plafonné à un quart de votre patrimoine. Il peut être versé sous la forme d'une rente mensuelle ou d'un capital.

Par un testament ou par un contrat d’assurance-placement avec une clause bénéficiaire spécifique en cas de décès

Que ce soit par dévolution légale, par testament ou par un contrat d’assurance-placement, les droits de succession dépendent du lien qui vous unit à ces bénéficiaires.

En Région wallonne, les droits de succession vont être calculés sur la part reçue par chacun.

En Région de Bruxelles-Capitale, les droits de succession vont être calculés par héritier en ce qui concerne les frères et sœurs et ils vont être globalisés par catégorie d’héritier en ce qui concerne les oncles, tantes, neveux et nièces et les autres personnes.

Les œuvres caritatives jouent un rôle important dans notre société et rencontrent parfois des difficultés à se financer. Si vous souhaitez transmettre tout ou partie de votre patrimoine à une œuvre caritative, vous pouvez le faire de votre vivant ou au moment de votre décès.

La fiscalité dépendra de la forme juridique de l’œuvre que vous souhaitez avantager.

En ce qui concerne les droits de succession sur les legs aux ASBL et fondations, ils sont de 7% en Région Wallonne mais sous certaines conditions.

En Région de Bruxelles-Capitale, ces legs sont également taxés à 7% sauf pour les ASBL qui n’ont pas obtenu l’agrément fédéral ou à des fondations privées pour lesquelles le taux est de 25%.

Vous pourriez également décider d’avantager une œuvre caritative mais en laissant une partie de votre patrimoine à vos proches.

S’il n’est plus fiscalement avantageux en Flandre, le legs en duo peut s’avérer intéressant en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale

De quoi s’agit-il? Vous désignez dans votre testament, une œuvre caritative comme légataire universel de votre succession, à charge pour elle, de reverser un montant ou un pourcentage net de droits de succession à un ou plusieurs de vos proches.

Par exemple, vous désignez une fondation comme légataire universelle de votre succession à charge pour elle de verser à votre neveu, 40% de votre actif successoral, net de droits de succession.

La fondation va supporter les droits de succession de votre neveu qui recueillera une part plus importante d’actif que si toute la succession lui avait été dévolue.

Il faut cependant que vous soyez animé par une intention philanthropique.  En d’autres termes, il faut que l’œuvre caritative y trouve également son compte et recueille suffisamment dans votre succession. A défaut d’une réelle intention libérale à son égard, elle refusera le legs.

Si vous souhaitez réfléchir à une planification patrimoniale et aux possibilités les plus adéquates par rapport à votre situation personnelle, consultez un conseiller spécialisé afin qu’il puisse vous orienter au mieux en fonction de vos intentions. Il pourra non seulement vous éclairer sur les possibilités de transmission à votre décès mais également sur les donations que vous pourriez effectuer de votre vivant et qui pourraient s’avérer fiscalement intéressantes.