Les héritiers doivent déclarer les avoirs et biens successoraux à l’administration fiscale. Sur base de cette déclaration, l’administration fiscale calcule les droits de succession à payer. Pour vous aider à rédiger votre déclaration de succession, votre Expert Successions vous fera parvenir un aperçu de la déclaration –« Informations & Conseils Déclaration fiscale »- que CBC a introduit auprès de l’administration fiscale.
Allégez la charge des droits de succession pour vos héritiers
Vous ne souhaitez probablement pas que votre patrimoine, constitué au fil des ans, soit amputé d’une partie non-négligeable pour financer les droits de succession. Souscrire une assurance vie, sous la forme d'une assurance-épargne ou placement, peut dans ce cas constituer une solution. Une assurance vie permet en effet de faire de la planification patrimoniale et successorale en toute simplicité.
Qui doit introduire la déclaration de succession?
Si le défunt résidait en Belgique
La déclaration de succession doit être introduite par:
- tous les héritiers
- le conjoint survivant
- les personnes désignées par testament comme bénéficiaires de tous biens de la succession
Toutes ces personnes peuvent faire une déclaration séparée mais dans la pratique, elles introduisent une déclaration commune.
Si le défunt résidait à l'étranger
Les héritiers ne doivent déclarer que les biens immeubles dont ils héritent en Belgique.
Quand faut-il introduire la déclaration de succession?
Si vous héritez d'une personne qui est décédée
- en Belgique : dans les quatre mois suivant le décès
- dans un autre pays de l'Espace Economique Européen (EEE)* : dans les cinq mois suivant le décès
- en dehors de l'EEE* : dans les six mois suivant le décès
Où et comment faut-il introduire la déclaration de succession?
- Si le défunt résidait en Région wallonne ou de Bruxelles-Capitale pendant les cinq dernières années
La déclaration doit être introduite au bureau des successions du dernier domicile fiscal du défunt. Vous pouvez télécharger le modèle de déclaration sur www.myminfin.be ou l'obtenir gratuitement auprès de tous les bureaux de successions. Il existe aussi un formulaire type présentant la procédure à suivre.
- Si le défunt résidait en Région flamande pendant les cinq dernières années
La déclaration de succession doit être introduite auprès du Vlaamse Belastingdienst – Erfbelasting, Vaartstraat 16, 9300 Aalst. Vous pouvez télécharger le modèle de déclaration sur le portal fiscal Flandre.
- Si le défunt résidait à l'étranger
La déclaration doit être introduite auprès du bureau d’enregistrement où se situe le bien immobilier au revenu cadastral le plus élevé.
Que doit contenir la déclaration de succession?
Pour les 3 Régions, vous trouverez ces informations sur le formulaire type. Pour vous aider à compléter la déclaration, votre Expert Successions vous fera parvenir une copie de la déclaration fiscale introduite par CBC auprès de l’administration fiscale.
Voici un aperçu de tout ce que vous devez mentionner dans cette déclaration (il y a des différences d'une région à l'autre):
- les données du défunt, de la personne qui fait la déclaration et des héritiers
- les données des héritiers qui ont renoncé à l'héritage
- un testament ou don éventuel
- des donations faites moins de trois ans avant le décès
- l'usufruit que détenait le défunt
- si les biens mobiliers étaient assurés
- un aperçu de tous les avoirs, biens et de toutes les créances
- les biens mobiliers (meubles, bijoux, avoirs d'épargne, etc.)
- les biens immobilier (maisons, etc.)
- un aperçu des dettes éventuelles. En Région flamande, vous pouvez opter pour un forfait.
Quand faut-il payer les droits de succession?
- En Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, vous recevrez un avis de paiement après l'introduction de la déclaration. Les droits de succession doivent être payés dans les deux mois qui suivent la date d’expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration.
- En Région flamande, vous recevrez un avertissement-extrait de rôle après l'introduction de la déclaration de succession. Les droits de succession doivent être payés dans les deux mois suivant la réception de cet avertissement-extrait de rôle.
* UE + l'Islande, Liechtenstein et la Norvège
