Pour préserver les droits des héritiers, la loi oblige les banques à bloquer temporairement les comptes et les coffres, tant du défunt que de son conjoint. Cette obligation légale ne facilite pas forcément le traitement de vos opérations bancaires.

Lorsqu'un client ou le conjoint d'un client décède, CBC est soumise à deux obligations légales

1. envoyer une déclaration fiscale exacte à l’administration fiscale
2. libérer les avoirs sur les comptes et le contenu des coffres du défunt au profit des héritiers légaux

CBC est donc tenue de bloquer temporairement les comptes et les coffres du défunt mais aussi ceux de son conjoint. Cela se fait dès que nous sommes informés du décès. Les comptes et les coffres au nom exclusif du cohabitant légal survivant ne sont pas bloqués.

• Vous ne pouvez plus retirer d'argent sur les comptes bloqués. Les versements ou les virements vers les comptes bloqués restent possibles. Les paiements introduits avant le décès et portant une date d'exécution ultérieure sont également effectués.
• Les cartes de paiement au nom du défunt sont supprimées et celles au nom du partenaire survivant restent actives. Les cartes liées à un compte bloqué ne servent plus qu'à consulter le compte.
• Les cartes de crédit avec un CBC-Flex Budget dont le budget flex est également au nom du défunt seront bloquées et supprimées.
  Les cartes de crédit sans CBC-Flex Budget dont le défunt ou le conjoint survivant est titulaire et/ou demandeur de la carte seront bloquées et supprimées. Toutefois, si la carte de crédit sans flex est liée au compte d'un tiers (autre que le défunt ou le conjoint survivant), en principe, seule la carte dont le défunt est titulaire et/ou demandeur sera bloquée et supprimée.
  Au besoin, le partenaire survivant peut demander une nouvelle carte en agence.
• Les domiciliations liées aux comptes bloqués du défunt sont supprimées. CBC se charge d'en informer le créancier. Celui-ci peut alors proposer d'autres canaux de paiement, par exemple une facture.
• Les procurations sur les comptes bloqués sont supprimées. Les procurations qui avaient déjà été données à l'époux ou épouse et aux enfants subsistent, mais sont limitées à la consultation des comptes. Vous ne disposez pas encore de procuration en tant que conjoint ou enfant, ou celle-ci a été supprimée par erreur? Nous pouvons sur demande vous attribuer une procuration informative. Toutes les procurations sur les coffres bloqués sont supprimées.
• Les abonnements aux services bancaires en ligne au nom du défunt sont supprimés. En tant que partenaire survivant, votre abonnement ne vous permet provisoirement plus que de consulter les comptes dans CBC Touch et CBC Mobile. 

Ce montant ne peut excéder la moitié de tous les avoirs se trouvant sur les comptes à vue et d'épargne. Il est, par ailleurs, plafonné à 5.000 euros¹. Il s'agit du plafond légal, toutes banques confondues.

Le montant est mis à votre disposition sur le compte lié à votre carte bancaire, sur lequel votre salaire ou votre pension est versé, et dont vous vous servez pour effectuer la plupart de vos paiements automatiques. Lorsque vous déclarez le décès, vous pouvez aussi indiquer le compte à débloquer afin de pouvoir disposer de la facilité financière. Il ne peut s’agir que d’un compte dont le partenaire survivant (conjoint ou cohabitant légal) est l’unique titulaire. Cette mesure vous permet de continuer à utiliser votre carte bancaire et, dans certains cas, votre carte de crédit. Cette facilité financière est octroyée sous certaines conditions.

Bien entendu, vous pouvez également, en tant qu'héritier, utiliser vos fonds personnels pour effectuer des paiements. Les héritiers peuvent s’arranger entre eux pour effectuer ces paiements. 

Certaines factures peuvent être payées à partir des comptes à vue bloqués, si les paiements sont autorisés par la loi et si le solde de ces comptes est suffisant. Certains paiements liés à un compte personnel bloqué du partenaire survivant via une domiciliation ou un ordre permanent peuvent aussi être effectués.
Il s'agit des factures et paiements portant sur

• Les frais de maladie et de soins du défunt
• Le loyer de l’habitation ou les frais de la maison de repos où résidait le défunt
• Les factures relatives à l’eau, l’électricité, le gaz et le mazout si celles-ci portent sur le dernier domicile du défunt (connu chez CBC)
• L'intégralité de la facture des pompes funèbres
• Les frais funéraires individuels se rapportant aux fleurs, à la décoration de la maison mortuaire, aux frais de traitement funéraire, aux vêtements du défunt, à la chapelle ardente, à la mise en bière, aux frais de transport du cercueil, à la cérémonie, aux honoraires du ministre du culte, aux frais d’impression et d’envoi des faire-part de décès, aux frais des funérailles et de l'incinération, au repas de funérailles, à la concession. Sont exclus, la pierre tombale et les décorations posées sur la pierre tombale
• L’assurance incendie du défunt ou du conjoint ou partenaire légal cohabitant du défunt
• Dettes fiscales et sociales du défunt

C'est votre équipe CBC qui apprécie si le paiement satisfait à ces conditions. C'est pour cela que vous devez remettre à notre équipe une copie ou un scan de la facture originale accompagné(e) d'un ordre de paiement dûment complété et signé, en mentionnant le numéro du dossier. Vous pouvez nous transmettre ces documents par e-mail ou par courrier, ou les déposer à l'agence CBC. Votre équipe CBC vous fournira toutes les informations nécessaires.

CBC peut uniquement débloquer les comptes si

• CBC a rempli la déclaration fiscale
• nous sommes en possession d'un acte ou d'un certificat d'hérédité attestant de l'identité des héritiers du défunt et indiquant qu'il n'existe aucune dette fiscale/sociale. Votre équipe Successions se fera un plaisir de vous indiquer où et comment obtenir cet acte ou certificat.
  
• Pour les successions impliquant des éléments internationaux (p.ex. le défunt résidait en Belgique, détenait des comptes en Belgique et avait une seconde résidence en Espagne), le notaire peut aussi délivrer un certificat d'hérédité européen. Ce document désigne également les héritiers et offre l'avantage considérable qu'il peut être utilisé pour le règlement entier de la succession, tant pour le déblocage des comptes en Belgique que pour le règlement des biens immeubles situés à l'étranger. Demandez conseil à votre notaire.
• CBC a reçu des instructions de la part des héritiers ou du notaire sur la manière dont les avoirs peuvent être partagés
• d'autres formalités obligatoires éventuelles ont été remplies (par ex. lorsque des héritiers habitent à l'étranger)

Une fois que nous avons reçu l’acte ou le certificat d'hérédité, nous pouvons ouvrir le coffre et dresser l'inventaire de son contenu. Cette procédure se déroule en présence du conjoint survivant et de tous les héritiers. L’administration fiscale est invitée à l’ouverture, mais est rarement présente. Le contenu du coffre est débloqué après inventaire et sur autorisation écrite de tous les héritiers, à condition qu'il n'y ait pas (plus) de dette fiscale ou sociale. Quelques formalités supplémentaires sont requises lorsque des héritiers habitent en dehors de l'EEE² ou lorsque des héritiers sont mineurs ou frappés d'incapacité. Votre equipe Successions vous donnera toutes les explications nécessaires à ce sujet.