Publié le 22 juin 2018
Ce n’est pas nouveau, l’article 1792 du Code civil prévoit une responsabilité contractuelle de 10 ans dans le chef des architectes et entrepreneurs pour les vices de construction de leurs ouvrages. Si cette responsabilité existe, il n’y avait pas à proprement parler d’égalité entre ces deux types d’acteurs de la construction considérant qu’en termes d’assurance à prendre pour couvrir cette responsabilité, seuls les architectes y étaient tenus. Dès ce 1er juillet, cette assurance sera désormais obligatoire pour toutes les parties-prenantes. À y regarder de plus près, elle met donc l’entrepreneur, l’architecte et le maître d’ouvrage sur un pied d’égalité, y compris dans la prise en charge de ces frais d’assurance.
Dès le 1er juillet, la loi protègera un peu plus le maître d’ouvrage. Le législateur a en effet adopté la loi du 31 mai 2017 qui impose une assurance obligatoire pour couvrir la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
Tous obligés de s’assurer
L’assurance responsabilité décennale couvre les sinistres qui ont pour cause des dommages provenant de la solidité, la stabilité et l’étanchéité de l’habitation située en Belgique et pour lesquels l’intervention d’un architecte est obligatoire (permis). Cela sous-entend donc un vice grave et non véniel. Notons cependant que la responsabilité décennale dont l’assurance est obligatoire est plus limitée que la responsabilité dont peuvent faire l’objet l’entrepreneur et l’architecte conformément aux dispositions des articles 1789 et 2270 C.civ.
Dès le 1er juillet 2018, différents acteurs devront souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile pour une période de 10 ans (le délai court après acceptation des travaux). Les entrepreneurs, pour les travaux de gros œuvre fermé (ou une partie d’entre-eux) sont visés:
- L’entrepreneur en construction de caves;
- L’entrepreneur gros œuvre ouvert;
- L’entrepreneur en toiture;
- L’entrepreneur en menuiserie extérieure;
- L’entrepreneur général.
L’entrepreneur chargé des finitions et des techniques est également concerné, si ces travaux influent sur la stabilité, la solidité et l’étanchéité du gros œuvre fermé, tout comme le coordinateur chantier et le bureau d’études qui donnera des directives par rapport aux travaux précités.
Tous sur un pied d’égalité
Parmi ses avantages, l’assurance responsabilité décennale offre une protection en lien avec la responsabilité civile décennale à laquelle l’entrepreneur est tenu et complète les autres polices déjà souscrites (TRC exploitation: pendant les travaux et à l’égard des tiers, RC après livraison). Elle est également flexible puisqu’elle peut protéger un entrepreneur et ses sous-traitants pour une période déterminée (police individuelle) (plusieurs chantiers) ou à l’inverse, tous les entrepreneurs pour un chantier déterminé (police globale).
Enfin, nous l’aurons compris, l’assurance responsabilité décennale est désormais obligatoire pour tous les professionnels concernés, ce qui créera plus d’égalité que par le passé. Reste à veiller au niveau de cette égalité qu’elle soit également financière, et qu’au final les frais ne soient pas supportés uniquement par le maître de l’ouvrage.
