Couverture étendue
Vous êtes assuré jusqu'à la valeur de reconstruction de l’habitation ou à 500.000 euros par sinistre couvert.
Obligatoire pour les gros ouvrages
Légalement obligatoire pour les architectes, les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers.
Police globale ou individuelle
Vous pouvez souscrire une assurance pour vous-même ou pour tous les acteurs intervenant sur le chantier.
Depuis le 1er juillet 2018, l'assurance responsabilité décennale est devenue légalement obligatoire pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers. Elle l'était déjà pour les architectes.
Qu'est-ce qu'une assurance responsabilité décennale?
En tant qu'entrepreneur ou architecte, vous restez civilement responsable de l'ouvrage pendant 10 ans. En cas d'incident lié au bâtiment pendant cette période, si votre responsabilité est invoquée, les coûts peuvent vous être imputés. Une assurance responsabilité décennale vous protège contre ce risque
L'assurance responsabilité décennale est-elle obligatoire?
L'assurance responsabilité décennale est obligatoire pour les architectes, entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers. Cette obligation ne concerne que les gros ouvrages, pour lesquels l’intervention d’un architecte est obligatoire.
Les promoteurs immobiliers peuvent eux aussi souscrire une police globale assurant tous les intervenants actifs sur le chantier.
Que propose l'Assurance responsabilité décennale CBC?
Qui est assuré?
Vous pouvez choisir qui est assuré:
- Dans une police globale, tous les acteurs intervenant dans la construction de l'ouvrage assuré sont couverts.
- Dans une police individuelle, seuls vous, le preneur d'assurance, et vos sous-traitants êtes assurés.
Qu’est-ce qui est assuré?
- Votre responsabilité civile sur la base des articles 1792 et 2270 du Code civil
- Pendant la période de 10 ans suivant la réception des travaux
- Limité à la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros œuvre fermé, lorsque la solidité ou la stabilité de l'habitation assurée est mise en péril
- Le travail immobilier ou les prestations intellectuelles aux bâtiments en Belgique principalement destinés au logement
- Le montant assuré par sinistre s’élève, pour le total des dommages matériels et immatériels, à:
- 500.000 euros, si la valeur de reconstruction atteint 500.000 euros au minimum, à moins que les conditions particulières ne prévoient un montant plus élevé
- La valeur de reconstruction, si elle est inférieure à 500.000 euros
- Les montants précités sont liés à l’indice ABEX, l’indice de base étant celui du premier semestre de 2007 et l’indice étant l’indice applicable au cours du mois durant lequel le sinistre est déclaré.
Qu'est-ce qui n'est pas assuré?
Quelques exclusions importantes:
- Les dommages immatériels purs, à savoir une perte financière qui ne découle pas de dommages matériels
- Le préjudice esthétique, c’est-à-dire les dommages qui ne nuisent pas à l’usage du bâtiment assuré
- Les surcoûts induits par des modifications et/ou des améliorations apportées au bâtiment assuré après un sinistre
- Les dommages résultant d'un acte intentionnel ou d'une faute lourde
Bon à savoir
Ce produit est régi par le droit belge.
Toute plainte sera en premier lieu adressée à votre intermédiaire. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez vous adresser au Service gestion des plaintes CBC, Brusselsesteenweg 100, 3000 Leuven, gestiondesplaintes@cbc.be, tél. 081 803 163. Si aucune solution ne peut être dégagée, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman des assurances, compétent pour l'intégralité du secteur, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, info@ombudsman.as, www.ombudsman.as. Vous avez également le droit d'intenter une action en justice.
L'Assurance responsabilité décennale CBC est un produit de KBC Assurances SA – Professeur Roger Van Overstraetenplein 2 – 3000 Leuven – Belgique.TVA BE 0403.552.563 – RPM Leuven – IBAN BE43 7300 0420 0601 – BIC KREDBEBB.
Entreprise agréée pour toutes les branches sous le code 0014 (A.R. 4 juillet 1979, M.B. 14 juillet 1979) par la Banque nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, Belgique. Société du KBC Groupe.
