Accord de coalition de l'Arizona: aperçu des modifications fiscales prévues pour les investisseurs
Les discussions ont enfin abouti. Le nouveau gouvernement de l'Arizona a présenté son accord de coalition. Cette communication a pour but de vous informer sur certains des changements proposés ayant un impact financier pour les investisseurs privés et les entrepreneurs.
Le fil conducteur de l'accord de coalition est clair : le gouvernement veut faire travailler davantage de personnes et les maintenir plus longtemps au travail. Le fait qu'un plus grand nombre de personnes cotisent pendant une période plus longue devrait garantir que la sécurité sociale sera finançable à l'avenir.
Le gouvernement espère atteindre cet objectif en veillant à ce que le travail soit plus rémunérateur et à ce que l'écart entre les revenus du travail et les revenus des prestations se creuse. Une attention particulière est également accordée à l'esprit d'entreprise et, en particulier, à la position concurrentielle de nos entreprises. Le travail et l'esprit d'entreprise doivent être davantage récompensés.
Une "contribution équitable des épaules les plus larges" est également attendue.
Dans cette communication, nous développons un certain nombre de mesures annoncées qui ont un impact direct sur les investisseurs, qu'ils soient particuliers ou entrepreneurs.
Il y a bien sûr d'autres mesures couvertes par l'accord, par exemple pour les travailleurs et les retraités, sur l'immobilier, sur la lutte contre le changement climatique, etc. Nous ne les aborderons pas ici. Les accords de la coalition ont encore un (long) chemin à parcourir avant de déboucher sur une législation ferme et définitive.
Nous continuerons à suivre les évolutions et à vous tenir informés.
Pour les investisseurs particuliers
L'une des mesures les plus importantes sera l'introduction d'une "contribution de solidarité" de 10% sur les futures plus-values réalisées sur les actifs financiers (y compris les crypto-monnaies), accumulées à partir du moment où la mesure est introduite.
Les plus-values historiques seront de ce fait exonérées. Vraisemblablement, la valeur de vos actifs financiers sera "rattachée" au prix/à la valeur d'inventaire applicable au moment de l'entrée en vigueur de la mesure. Seules les plus-values réalisées à partir de cette date seront potentiellement soumises à la cotisation. Les plus-values réalisées antérieurement y échapperont. Il ne sera donc pas nécessaire de vendre des investissements sur lesquels des plus-values existent déjà aujourd'hui.
Seules les plus-values réalisées seront soumises à la contribution. Le fait que la valeur d'un investissement ait augmenté au cours d'une période imposable ne sera donc pas un motif de taxation.
Une exonération annuelle de 10.000 euros (indexés) par contribuable sera prévue. Les plus-values réalisées ne seront soumises à la contribution que dans la mesure où elles dépasseront un montant de 10.000 euros.
La déductibilité des moins-values réalisées au cours de la même année sera prévue, sans possibilité de report sur les années civiles suivantes.
L'effet pratique de la mesure devra en fin de compte ressortir clairement du texte juridique. Par exemple, il n'est pas clair aujourd'hui comment la plus-value sera calculée:
- si vous avez acheté des actions à des moments différents et que vous souhaitez revendre une partie de ces actions.
- ou si vous réalisez une plus-value en considérant la date historique alors que dans les faits, vous réalisez une moins-value depuis la date réelle d’acquisition.
Contrairement aux annonces faites précédemment, la taxe annuelle sur les comptes-titres ne sera pas adaptée. Cette taxe est due annuellement sur les comptes-titres lorsque la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur ce compte dépasse 1 000 000 EUR au cours de la période de référence. Le taux sera maintenu à 0,15 %.
Toutefois, le gouvernement examinera les moyens de lutter contre l'évasion de la taxe annuelle sur les comptes-titres, sur la base des recommandations de la Cour des comptes.
La taxe sur les transactions boursières sera modernisée et simplifiée. L'intention semble être de soumettre les fonds d'investissement similaires/trackers à une taxe boursière similaire. Les charges comptables et administratives pesant sur les introductions en bourse seront réduites et la surrèglementation sera évitée.
Pour l’entrepreneur
Une taxe de 10% sera introduite sur les plus-values réalisées à l'avenir sur les actifs financiers. Nous détaillons ici les plus-values réalisées lors de la cession d'actions des sociétés dans lesquelles vous détenez une participation substantielle de 20%.
Champ d'application
Dans la mesure où l’actionnaire réalisant une plus-value détiendrait une participation substantiel égal ou supérieur à 20%, un régime de taxation progressif sera appliqué.
Il n'est pas précisé si seules les participations directes ou indirectes (par exemple par l'intermédiaire de votre société de gestion) seront prises en compte. Ou si les participations des partenaires - en fonction, par exemple, du régime matrimonial ou non - seront additionnées, etc.
Il n’est pas non plus précisé qu’elle sera la situation des actionnaires qui ne détiendrait que 19,9% (par exemple) et qui tomberaient dans le schéma classique de taxation qui pourrait s’avérer nettement moins avantageux que celui-ci.
Tarif
La contribution de solidarité sera due en fonction de l'importance de la plus-value et selon un système dégressif:
Base imposable
Pour déterminer la base imposable, les plus-values pourront être diminuées des moins-values ou des pertes déductibles dans la même catégorie de revenus si elles sont réalisées au cours de la même année civile. Les moins-values ou les pertes réalisées dans le passé ne seront pas déductibles.
Entrée en vigueur
Là encore, il s'agira d'une taxe sans caractère rétroactif. Seule l'augmentation des plus-values accumulées à partir de l'entrée en vigueur de la mesure sera envisagée. La question se pose de savoir comment la valeur des sociétés non cotées sera enregistrée le jour de l'entrée en vigueur. Un réviseur d'entreprises sera-t-il requis à cet effet? S'agira-t-il d'une évaluation forfaitaire (par exemple, les fonds propres (ajustés)?). Cette clé de taxation sera-t-elle maintenue sachant qu’une autre manière de taxer pouvait être lue dans la première déclaration envoyée (exonération partielle de la base taxable par tranche)? De nombreuses questions se posent encore sur cette mesure.
En principe, les dividendes perçus par une société sont imposables aux taux ordinaires de l'impôt des sociétés. Étant donné que ces bénéfices ont déjà été imposés dans le chef de la société distributrice, si les conditions d'imposition, de permanence et de participation sont remplies, ils sont exonérés dans le chef de la société bénéficiaire (exonération dite des "revenus définitivement taxés").
Aujourd'hui, la condition de participation signifie que la société qui donne les dividendes doit détenir une participation dans la société distributrice d'au moins 10% ou une valeur d'acquisition d'au moins 2.500.000 euros. L'accord de coalition prévoit qu'à l'avenir, les grandes entreprises pourront continuer à bénéficier de l'exemption RDT si elles détiennent (sans changement) 10% des actions de la société distributrice ou des actions d'une valeur d'acquisition d'au moins 4 millions d'euros. De plus, cette condition de participation renforcée serait liée à la condition que la participation soit de la nature d'une immobilisation financière. La société vise une relation à long terme avec la société dans laquelle elle investit et ne considère donc pas l'investissement comme un simple placement. Toutefois, ce renforcement ne s'appliquera qu'aux grandes entreprises et entre elles.
Aux fins de cette mesure, une grande entreprise est définie comme une entreprise qui, au cours d'au moins deux des trois dernières périodes imposables clôturées, a eu un effectif moyen de plus de 250 ETP et un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros (hors tva) ou un total de bilan d'au moins 43 millions d'euros (article 2, §1, 4°/1CIR92).
Notons que ces conditions RDT ajustées s'appliqueront également à l'exonération des plus-values sur actions à l'impôt des sociétés.
Une Sicav RDT permet aux entreprises d'investir dans des fonds d'actions d'une manière fiscalement avantageuse. En effet, les plus-values réalisées par une entreprise sur les actions d'une SICAV RDT sont aujourd'hui exonérées sur la base du coefficient RDT. Cette exonération sera supprimée et remplacée par un prélèvement de 5% sur les plus-values réalisées à la "sortie", ce qui est moins favorable mais restera fiscalement avantageux. Il est difficile de savoir si les plus-values historiques réalisées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation seront visées, mais ce ne sera probablement pas le cas. Après tout, le gouvernement s'est engagé à ne pas introduire de mesures fiscales rétroactives.
En outre, le précompte mobilier sur les dividendes reçus d'une SICAV RDT ne sera plus imputable à l'impôt des sociétés que dans la mesure où la société bénéficiaire octroiera la rémunération minimale à au moins un de ses dirigeants (désormais 50.000 euros, à indexer) au cours de l'exercice de perception de la distribution de la SICAV RDT.
Les distributions de dividendes sont soumises par défaut à un précompte mobilier de 30%. Grâce au VVPRbis et aux réserves de liquidation, cette charge fiscale peut être réduite sous certaines conditions:
- par le biais du VVPRbis, les dividendes peuvent être distribués à partir du 3ème exercice suivant l'exercice de la constitution de la société (ou de l'augmentation de capital) avec application d'un précompte mobilier de 15%.
- Dans le cas des réserves de liquidation, un impôt supplémentaire de 10% sur le revenu des sociétés est dû sur le montant de la réserve lors de sa constitution. Après une période d'attente de 5 ans, il est possible de procéder à une distribution avec un précompte mobilier de 5%. La charge fiscale s’élève en pareil cas à 13,64%.
Selon l'accord de coalition, le VVPRbis et les réserves de liquidation seront harmonisées au maximum. Cela signifie que la charge fiscale effective sur les réserves de liquidation sera portée à 15% (au lieu de 13,64%) et que le délai d'attente sera ramené à 3 ans (au lieu de 5 ans). Concrètement, cela signifie qu'à partir de janvier 2026, pour les réserves de liquidation nouvellement créées, le taux de retenue à la source de 5% sur la distribution sera porté à 6,5%.
Notez que:
- les distributions effectuées dans le délai d'attente de trois ans seront imposées au taux normal de retenue à la source de 30% (au lieu des 20% appliqués aujourd'hui pour les distributions effectuées dans le délai d'attente);
- la possibilité de régler les réserves de liquidation à 10% (ou en réalité à 9,09%) semble subsister.
Le taux normal de l'impôt des sociétés est de 25%. Si votre entreprise remplit cumulativement plusieurs conditions, elle peut bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés de 20% sur les premiers 100.000 euros de bénéfices.
L'une des conditions est l'attribution d'une rémunération minimale à au moins un des dirigeants. Le gouvernement relève cette rémunération minimale de 45.000 euros à 50.000 euros (indexation annuelle).
En outre, un maximum de 20% de votre salaire annuel brut pourra être consacré à des avantages de toute nature.
