Testament
La loi détermine qui héritera de vos biens et la manière dont votre succession leur sera dévolue. C’est ce qu’on appelle la dévolution légale.
Vous pouvez néanmoins la modifier, dans une certaine mesure, en rédigeant notamment un testament.
Quand est-il utile de rédiger un testament?
Le testament vous permet entre autres:
- De protéger ou de privilégier certains héritiers
- De transmettre une partie de votre patrimoine à des personnes autres que vos héritiers légaux
- D'alléger, dans certains cas, les droits de succession au paiement desquels seront tenus vos héritiers
- De subordonner le legs à certaines conditions
Comment établir un testament?
Il existe 3 sortes de testament
1. Le testament olographe ou sous seing privé
Un testament olographe est un document que vous rédigez entièrement à la main, avant de le dater et de le signer. Il a l'avantage de ne requérir l'intervention d'aucun tiers.
2. Le testament authentique ou notarié
Il s'agit d'un document que vous dictez au notaire, en présence de deux témoins ou d'un deuxième notaire. Il doit être signé par vous, par le ou les notaires et par les témoins.
3. Le testament international
Cette forme de testament s'adresse aux Belges ou aux personnes qui résident en Belgique, dont les volontés seront exécutées en partie à l’étranger. Vous le remettez au notaire qui, en présence de deux témoins, rédige une déclaration en trois exemplaires consignant les données requises par la loi.
Chacune de ces formes a ses avantages et ses inconvénients
- Le testament olographe ne coûte rien (à moins que vous ne le déposiez chez un notaire pour le faire enregistrer). Cependant, il peut être contesté, perdu ou contenir des erreurs; il est donc moins sûr que le testament notarié.
- Le testament notarié est plus onéreux, mais c'est aussi le plus sûr. Vous réduisez le risque d'erreur juridique ou technique. L'intervention du notaire en garantit la validité. Vous avez également la certitude qu'il ne se perdra pas après votre décès.
- Le testament international offre la même sécurité juridique que le testament authentique; il peut être exécuté à l’étranger.
Les différents types de legs
Le "legs" est ce que vous attribuez par testament à une personne, qui elle-même porte le nom de "légataire".
On distingue 3 types de legs, selon leur importance
1. Le legs universel
Vous laissez tous vos biens à un ou plusieurs légataires. Les bénéficiaires sont appelés "légataires universels".
2. Le legs à titre universel
Vous laissez par testament:
- Une quotité (1/4, par exemple) de tous vos biens
- Ou l'ensemble de votre patrimoine mobilier
- Ou l'ensemble de votre patrimoine immobilier
- Ou une quotité fixe patrimoine mobilier ou immobilier
Les bénéficiaires sont ici appelés "légataires à titre universel".
3. Le legs à titre particulier
Vous laissez par testament un ou plusieurs biens (par exemple, votre piano à queue, votre collection de timbres, etc.) à un ou plusieurs légataires, appelés "légataires à titre particulier".
La déclaration de succession doit être introduite par les légataires universels. Les légataires universels et légataires à titre universel sont tenus de s'acquitter des dettes du défunt, mais le testament peut faire reposer cette charge sur les légataires à titre particulier également (les légataires n'ont toutefois à s'acquitter des dettes qu'à condition d'avoir accepté la succession).
Révocation du testament
Le testament est révocable et modifiable à tout moment, par exemple si les circonstances changent ou que vous souhaitez privilégier d'autres personnes.
Limite aux dispositions testamentaires
Les héritiers réservataires (à savoir le conjoint marié et les enfants) ont toujours droit à une part minimale de votre patrimoine, appelée "la réserve légale". Si les legs portent atteinte à cette réserve, chaque héritier réservataire est en droit d’en exiger la réduction de sorte à récupérer ce minimum légal.
