Il y a plus de dix ans, le Parlement européen lançait la PSD 1, la première directive sur les services de paiement visant à uniformiser le marché des paiements au sein de l'Union européenne.
Au fil des années, la technologie a évolué, tout comme le comportement des consommateurs. Le Parlement européen a donc estimé qu’il était grand temps de mettre la réglementation à jour. Afin d’éviter les malentendus à propos de cette nouvelle directive européenne sur les services de paiements, nous vous donnons volontiers de plus amples informations à ce sujet.
Qu’est-ce que la directive PSD 2?
La PSD 2 (Payment Services Directive 2 ou Directive sur les services de paiement) poursuit le même objectif que la PSD 1: instaurer un cadre juridique pour des paiements plus simples, plus sécurisés et plus efficaces au sein de l’Europe. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement?
1. Accès aux comptes par des tiers
Le principal changement réside dans l'obligation des banques de donner à des tiers autorisés l'accès aux comptes de clients accessibles en ligne (généralement des comptes à vue) et aux informations y afférentes. Outre les banques, des entreprises peuvent ainsi régler des paiements pour vous, vérifier le solde de votre compte et extraire des infocomptes.
Par exemple: actuellement, un tiers tel que Payconiq peut vous demander l'autorisation pour se connecter avec votre compte CBC. Si vous donnez votre accord, Payconiq peut, dans le cadre de ses services, avoir accès à votre compte.
Vous êtes inquiet ? Il ne faut pas. En tant que client, vous décidez vous-même si vous souhaitez donner accès à vos comptes à un tiers. CBC ne pourra donc jamais communiquer vos données sans votre accord.
En outre, vous pouvez, à tout moment, mettre fin à votre autorisation d’accès.
Vous pouvez également consulter vos comptes à vue d’autres banques ainsi que leur solde dans CBC Mobile. Découvrez à quel point c’est facile.
2. Plus de frais supplémentaires
La PSD 2 interdit au bénéficiaire d'un paiement (un commerçant, une boutique en ligne,…) d'imputer des frais supplémentaires pour les paiements effectués avec certains moyens de paiement. Par exemple, une boutique en ligne ne peut plus vous réclamer un supplément lorsque vous payez par carte de crédit.
3. Environnement plus sécurisé
De nos jours, un ordre de paiement électronique peut être confirmé de différentes manières. Nous songeons notamment aux paiements effectués à partir d'une application mobile que vous confirmez par empreinte digitale ou reconnaissance faciale. Mais il n'existait pas encore de directives européennes à ce sujet. La PSD 2 introduit de nouvelles règles plus strictes pour garantir votre sécurité.
Qu’est-ce qui change pour vous?
Mis à part les avantages précités, presque rien ne change pour vous. Vous conservez la main et décidez vous-même qui pourra accéder à vos données.
Nous vous conseillons toutefois de n’autoriser l’accès à vos données qu’à des entreprises en lesquelles vous avez une confiance totale. Restez également vigilant face aux "e-mails de phishing". Les escrocs peuvent exploiter la PSD 2 à des fins frauduleuses.
Et pourquoi la PSD 2?
La PSD 1, datant de 2007, prévoyait déjà de nombreuses mesures assurant un marché des paiements uniforme au sein de l’Union européenne.
L'Europe entend ouvrir le marché des paiements à de nouveaux acteurs, sans perdre de vue la sécurité du consommateur.
CBC donne-t-elle aisément accès à l'information à d'autres parties?
Cliquez ici pour plus d'informations sur la disponibilité et la performance des informations que nous montrons aux autres parties (en anglais).
Nous le faisons pour les services suivants
- Demander le solde et les informations relatives aux transactions sur les comptes de paiement que vous avez indiqués
- Donner un ordre de paiement
- Demander si un montant précis est disponible sur votre compte
D'autres questions?
La directive PSD 2 s’adresse à presque tous ceux qui doivent payer de l’argent ou veulent en recevoir: consommateurs, entreprises, banques et institutions de paiement. La PSD 2 régit par exemple les paiements dans les magasins et les achats en ligne.
Un tiers n’a pas besoin d’être une institution financière pour pouvoir demander vos infocomptes.
Un tiers peut, avec votre accord
- Demander le solde et les informations relatives aux transactions sur les comptes de paiement que vous avez indiqués
- Donner un ordre de paiement
- Demander si un montant précis est disponible sur votre compte
1. Accès au solde de votre compte et/ou aux opérations de paiement ou transmission d'un ordre de paiement
Si, pour un ou plusieurs de vos comptes de paiement (comptes à vue), un tiers
- souhaite accéder au solde du compte,
- souhaite accéder à l'aperçu de vos opérations de paiement,
- souhaite donner un ordre de paiement,
il doit d'abord être en possession de votre autorisation. Avec votre autorisation explicite, ce tiers peut demander l'accès à votre compte de paiement s'il est accessible en ligne. Ensuite, le tiers peut obtenir des infocomptes auprès de CBC ou transmettre un ordre de paiement.
Vous n'êtes pas tenu de donner cette autorisation. C'est vous qui déterminez qui a accès à votre compte de paiement. Sauf convention contraire, vous ne devez donner qu'une seule fois votre autorisation au tiers. Celle-ci reste valable jusqu'à ce que vous la révoquiez.
2. Demande concernant la disponibilité d'un montant précis
Supposons que vous déteniez une carte ou une bourse électronique auprès d'un tiers. Ou qu'un tiers vous propose un service de paiement. Et que ce tiers demande à CBC si un montant précis, nécessaire à l'exécution d'un paiement, est disponible sur votre compte de paiement. Dans ce cas, CBC ne peut lui répondre que si vous avez donné votre autorisation au préalable. La réponse de CBC se limitera à "oui" ou "non".
Avant que le tiers puisse demander vos infocomptes auprès de CBC, vous devez d'abord vous connecter à l'application CBC (par exemple avec votre code PIN ou votre lecteur de carte).
- Pour le solde de votre compte, il suffit de vous connecter une seule fois
- Pour vos infocomptes, vous devrez vous reconnecter tous les 90 jours
- Pour chaque ordre de paiement, vous devrez vous connecter et signer l'ordre p.ex. avec votre code PIN ou votre lecteur de carte
C'est au tiers qu'il appartient de décider de proposer d'autres modes de paiement. Il n'y est pas obligé.
CBC s’assure que l’accès à vos infocomptes par un tiers se fasse toujours de manière sûre et fiable.
- Chaque tiers doit s'identifier auprès de la banque au moyen d'un certificat spécifique.
- Nous vérifions toujours que le tiers dispose de l'agrément/autorisation nécessaire.
- Nous veillons à la sécurisation des communications entre CBC et le tiers. La connexion et la signature se font par les canaux digitaux de CBC, qui sont sûrs et fiables.
- Dans CBC Mobile, CBC Touch ou Tableau de bord Business CBC, vous trouverez un aperçu des tiers qui sont autorisés à accéder à vos comptes de paiement.
- Vous pouvez leur retirer votre autorisation à tout moment. Si vous n'y parvenez pas ou si le tiers ne donne pas suite à votre demande, CBC vous offre la possibilité de bloquer l'accès dans votre app CBC. CBC en informera le tiers concerné.
En principe, le tiers ne peut pas utiliser vos infocomptes à d'autres fins. Il devra obtenir votre consentement, dans le respect de votre vie privée.
Vérifiez toujours ce que le tiers va faire avec vos données et ce pour quoi vous donnez exactement votre autorisation.
Votre procuration actuelle ne vous autorise pas, en tant que mandataire, à partager des informations de compte avec des tiers. Le mandant doit d'abord vous y autoriser. Pour plus d'informations, veuillez consulter votre agence.
