Que deviennent les avoirs placés lorsque vous vous séparez ou divorcez ?
Le compte d'épargne si vous êtes cohabitants
Compte d'épargne propre
Vous êtes propriétaire de l'argent placé sur votre propre compte d'épargne, c'est-à-dire le compte d'épargne ouvert à votre seul nom. Si vous vous séparez, l'épargne reste votre propriété.
Si votre partenaire bénéficie d'une procuration sur votre compte épargne : il/elle peut avoir accès à votre épargne. Vous pouvez toujours révoquer la procuration, sans l'autorisation de votre partenaire.
Compte d'épargne commun
Si vous détenez un compte commun avec votre partenaire (ouvert à vos deux noms), vous êtes chacun propriétaire (titulaire) du compte. Vous pouvez vous confier une procuration réciproquement de manière à pouvoir gérer le compte chacun séparément. Si vous vous séparez, il est plus prudent de révoquer cette procuration. Dans ce cas, plus aucun des deux ne peut avoir accès seul à l'épargne. Vous devez obligatoirement intervenir conjointement.
Comment partager l'épargne ?
L'épargne placée sur votre compte commun doit être partagée. Si vous cohabitez de fait ou légalement, vous restez propriétaire de vos propres revenus, tels que votre salaire. Si vous voulez partager l'épargne, vous devrez apporter la preuve de la part qui vous appartient.
Le compte d'épargne si vous êtes mariés
Si vous êtes sur le point de vous séparer, vous êtes tenus d'en informer la banque.
Couples mariés sans contrat de mariage (régime légal)
Si vous vous êtes mariés sans conclure de contrat de mariage (régime légal), vous êtes juridiquement considérés comme mariés sous le régime de la « communauté des biens ». Cela signifie que tous vos revenus sont communs. Les deux partenaires ont droit à la moitié de tous les revenus. L'argent placé sur votre propre compte d'épargne peut donc être considéré légalement comme appartenant à votre partenaire aussi.
Un compte d'épargne commun appartient aux deux époux. Vous pouvez intervenir indépendamment l'un de l'autre. Votre partenaire et vous avez tous deux accès à l'épargne sur le compte. Si vous vous séparez, votre partenaire ou vous pouvez faire bloquer le compte. Dans ce cas, plus aucun des deux ne peut avoir accès seul à l'épargne. Bien entendu, vous pouvez convenir entre vous de la manière dont vous souhaitez partager les avoirs placés sur votre compte d'épargne commun (consentement mutuel). Si votre séparation fait l'objet d'une procédure en justice, c'est le juge qui partagera les avoirs.
Couples mariés avec contrat de mariage
Si vous avez conclu un contrat de mariage, il se peut que vous soyez mariés sous le régime de la séparation des biens. Ce type de contrat détermine les propriétés et les revenus qui vous appartiennent à vous, ou à votre partenaire. Il convient donc de relire le contrat de mariage pour savoir à qui l'épargne appartient et comment elle doit être partagée. Car un contrat de mariage peut tout aussi bien se révéler une variante du régime légal, et il se peut donc que vous soyez mariés sous le régime de la « communauté des biens ».
