Une assurance protection juridique prend en charge les honoraires d’un avocat en cas de litige juridique. Si vous vous assurez également contre les litiges liés à la construction ou les litiges en cas de divorce, cette assurance est déductible fiscalement. L’avantage peut aller jusqu’à 124 euros.
Qu'est-ce que la protection juridique?
Pourquoi souscrire une assurance protection juridique?
Notre assurance familiale prend en charge les dommages que vous ou vos enfants causez à autrui. Les dommages causés à des tiers par vos animaux sont également assurés. Ex.: votre chien s’échappe et cause un accident la circulation.
Vous subissez un préjudice par la faute d’un autre? L'assurance protection juridique vous fournit l'aide et l'assistance juridiques nécessaires pour obtenir réparation. Ce sera le cas, par exemple, si vous êtes percuté par un cycliste distrait alors que vous traversiez le passage pour piétons.
Si vous avez souscrit l’assurance complémentaire protection juridique pour les litiges contractuels et autres litiges, vous bénéficierez également d’une assistance juridique si, par exemple, votre nouvelle télévision ne fonctionne pas et que le magasin refuse de la remplacer, ou encore si le propriétaire de votre logement locatif refuse de remplacer la porte avant défectueuse.
Nouveauté! Déductible fiscalement à partir de 2019
L’option protection juridique pour les litiges contractuels et autres litiges dans notre assurance familiale offre désormais également une assistance juridique pour les divorces et les litiges liés à la construction. Les honoraires d’avocat et les dépens peuvent en effet coûter un os.
La prime de l’assurance protection juridique dans la vie privée et de l’option litiges contractuels et autres litiges que vous avez souscrites est déductible fiscalement.
Pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019), jusqu’à 310 euros peuvent donner droit à la déduction fiscale. La réduction d’impôt maximale s’élèvera donc à: 310 euros x 40% = 124 euros.
→ Prenez rendez-vous avec notre expert assurances.
Qu'est-ce qui est assuré et qu’est-ce qui ne l'est pas?
Ce qui est assuré
Assurance protection juridique dans la vie privée
Si une personne autre que vous vous cause des dommages, nous vous aidons à obtenir réparation auprès de la personne responsable. Si cette personne n'est pas en mesure de payer, nous indemnisons les dommages jusqu’à 12.500 euros.. En cas de dommages corporels, ce montant est doublé.
Extension protection juridique pour les litiges contractuels et autres litiges
Dans le cas des litiges contractuels, cette assurance complémentaire offre une assistance juridique si le litige porte sur une somme d'au moins 200 euros.
Sont également assurés les autres litiges concernant:
- Le droit fiscal et le droit administratif
- Le droit du travail, y compris pour le statut social des fonctionnaires et des indépendants
- Les litiges relevant du droit successoral, de donation et de testament
- Les litiges relevant d’un premier divorce ou la fin d’une cohabitation légale
- La première médiation dans des affaires familiales (droits des personnes et de la famille, litiges concernant l’entretien, l’éducation, le domicile et les contacts personnels avec les enfants)
- Les litiges liés à la construction lorsqu’un architecte ou un permis est obligatoire
Ne sont pas assurés
- Les litiges liés au non-paiement d’une facture non contestée.
- Les litiges concernant une autre habitation que votre résidence principale (par exemple votre résidence secondaire à la côte, présentant de sérieux vices). Ce litige contractuel avec l’entrepreneur/l’architecte n’est pas assuré.
- Les litiges en tant que propriétaire, locataire ou conducteur d’un véhicule automobile soumis à l’assurance obligatoire de la responsabilité véhicules automoteurs.
- Les litiges dans le cadre d’un conflit collectif de travail, d’une procédure de faillite ou de la fermeture d’une entreprise.
- Les litiges liés à la construction d’un bien immobilier lorsque les travaux ont été effectués par un entrepreneur qui n’est pas inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises pour ces travaux.
La liste complète des exclusions figure dans les conditions générales.
Ce que vous devez savoir
- Ce produit est régi par le droit belge.
- Les assurances de cette police sont valables un an. Elles sont reconduites tacitement, sauf en cas de résiliation au plus tard 3 mois avant l’échéance principale.
- Toute plainte sera en premier lieu adressée à votre intermédiaire. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez vous adresser au Service gestion des plaintes de CBC, Avenue Albert 1er 60, 5000 Namur, gestiondesplaintes@cbc.be, tél. 081 803 163. Si aucune solution ne peut être dégagée, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman des assurances, compétent pour l'intégralité du secteur, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, info@ombudsman-insurance.be, www.ombudsman-insurance.be.
Vous conservez dans tous les cas le droit d’intenter une action en justice.
Pour calculer le montant de la prime de l’assurance protection juridique dans la Police familiale CBC, n’hésitez pas à contacter votre expert assurances.
La Police familiale CBC est un produit de KBC Assurances SA – Professor Roger Van Overstraetenplein 2 – 3000 Leuven – Belgique
TVA BE 0403 552 563 – RPM Leuven – IBAN BE43 7300 0420 0601 – BIC KREDBEBB
Entreprise agréée pour toutes les branches sous le code 0014 (A.R. 4 juillet 1979, M.B. 14 juillet 1979) par la Banque nationale de Belgique, avenue de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, Belgique.
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