Qu’est-ce qui a changé pour votre succession en Région wallonne le 1er janvier 2025?
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Un décret portant réforme de la fiscalité wallonne a été voté le 05/12/2024.
La grande majorité des dispositions en matière de droits de succession et de donation, dont la principale est la diminution importante des taux, entreront en vigueur pour les décès et les donations qui interviendront à partir du 01/01/2028, et feront l’objet d’un prochain article.
Cependant, deux dispositions sont déjà entrées en vigueur ce 1er janvier 2025.
Quelles sont-elles?
Droits de succession payés à l’étranger
Il arrive que des droits de succession doivent être payés à l’étranger, suivant la législation du pays étranger, par exemple parce que le défunt y possédait des biens.
Dans la mesure où la Belgique n’a conclu que deux Conventions préventives de double imposition en matière de droits de succession, cette situation peut entraîner une double imposition, une dans le pays de situation des biens, l’autre en Belgique, selon la Région dans laquelle le défunt avait sa résidence.
Cependant, dans ces cas de double imposition, les différentes législations régionales permettaient d’imputer les droits de succession payés à l’étranger sur les droits payés en Belgique sur ces biens, mais cette imputation n’était permise que pour les biens immeubles.
La Cour constitutionnelle avait jugé que cette imputation, limitée aux immeubles, violait les principes d’égalité et de non-discrimination.
La Région wallonne s’est à présent conformée à cet arrêt et étend ce mécanisme d’imputation à tous les droits de succession payés à l’étranger, qu’ils concernent des biens meubles ou immeubles.
Renonciation à une succession au profit de ses héritiers
Lorsqu’un héritier renonce à une succession, sa part bénéficie en premier lieu à ses descendants, s’il en a. L’héritier renonçant peut être motivé par le fait d’aider ses propres enfants, si lui-même n’a pas besoin de cet héritage.
Cependant, en Région wallonne notamment, cette renonciation ne permettait pas de réduire les droits de succession dus. En effet, ces droits étaient calculés dans le chef des bénéficiaires comme si cette renonciation n’avait pas eu lieu.
Le décret a mis fin à cette règle pour les décès intervenus depuis ce 1er janvier 2025 et dès lors, en Région wallonne, cette renonciation aura désormais un impact fiscal favorable.
Exemple: un grand-père décède, laissant un fils unique, qui a lui-même deux enfants. Sa succession est de 500.000 euros. Le fils unique renonce à la succession, cette renonciation profite donc à ses deux enfants. Avant le 01/01/2025, les droits de succession auraient été calculés sur une base imposable de 500.000 euros (soit 86.250 euros de droits à payer, pour moitié par chacun des enfants). A présent, les droits de succession seront calculés sur 2 x 250.000 euros (soit un total de 52.500 euros).