Aide aux administrateurs de biens familiaux et professionnels
- Le partenaire pour toutes vos questions financières
- Des solutions adaptées à vos besoins
- Aide à la gestion des avoirs de la personne protégée
Vous avez des questions ou vous avez besoin de nous? Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
Comment CBC aide-t-elle les administrateurs?
Vous êtes administrateur de biens à titre familial ou professionnel et ce n’est pas toujours simple. A n'en pas douter vous souhaitez gérer au mieux les finances de la personne protégée, dans le respect des conditions imposées par le juge de paix.
CBC fait le nécessaire pour que vous puissiez effectuer vos tâches financières correctement et sans souci. Nous tenons compte de votre situation personnelle, mais aussi de celle de la personne protégée et des décisions du juge de paix. Nous pouvons, par exemple, vous fournir des modèles de demande pour vous permettre d’obtenir les autorisations requises pour vous et pour la personne protégée.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l'épargne et l'investissement pour la personne protégée, un conseiller se fera un plaisir de prendre le temps de s’entretenir avec vous. De cette manière, une proposition sur mesure conforme aux dispositions du jugement pourra être élaborée d'un commun accord.
Qu'est-ce qu’une mise sous administration?
Lorsqu'une personne est dans l’incapacité totale ou partielle de prendre des décisions ou de gérer ses biens par lui-même, le juge de paix peut désigner un administrateur. Ce dernier aide la personne protégée à prendre des décisions ou prend lui-même des décisions.
Le juge choisit une personne de la famille ou un administrateur professionnel indépendant, généralement un avocat. La personne elle-même, la famille ou d'autres parties intéressées peuvent adresser la demande au juge de paix.
Pour en savoir plus, consultez le site du SPF Justice. Vous souhaitez plus d'informations sur les administrateurs familiaux? Pour des questions générales sur la procédure, les implications, les obligations..., la Fondation Roi Baudouin a publié un Guide pratique pour les administrateurs familiaux.
Quelles sont les étapes à suivre?
- Dès qu'il est établi qu'un adulte est dans l’incapacité de prendre lui-même les décisions nécessaires concernant sa personne et/ou ses biens, cette personne peut être déclarée incapable d'accomplir certains actes par le juge de paix et un administrateur peut être désigné. Cet administrateur représentera la personne protégée ou l'assistera dans les actes juridiques que le juge de paix déterminera.
- Le jugement du juge de paix doit être remis à CBC.
- Sur la base du jugement, l’administrateur désigné est enregistré dans le système de CBC et les actifs/produits sont bloqués pour la personne protégée, le cas échéant.
- L’agence CBC de la personne protégée sera informée des mesures prises et devra encore se charger de l'enregistrement d'une procuration pour l'administrateur.
- Le cas échéant, l'administrateur sera contacté par CBC pour examiner ensemble quelles sont les transactions encore autorisées et quelles sont les possibilités, par exemple, d'ouvrir un compte argent de poche, de bénéficier de services bancaires en ligne, etc.
Questions fréquemment posées
Lorsqu'un adulte n'est plus en mesure de prendre des décisions ou de gérer ses biens par lui-même, le juge de paix peut désigner un administrateur. Ce dernier aide la personne protégée à prendre des décisions (mesure d’assistance) ou prend lui-même des décisions (mesure de représentation). Le juge choisit une personne de la famille ou un administrateur professionnel indépendant, généralement un avocat.
- L’administrateur peut ouvrir un compte d'épargne au nom de la personne protégée
- L’administrateur peut souscrire une assurance incendie pour la personne protégée
- ...
Par ailleurs, le juge de paix peut autoriser la personne protégée à disposer d’un compte "argent de poche" auquel elle a accès sous le contrôle de l’administrateur des biens
Dans certains cas, en tant qu'administrateur, vous pouvez décider de donner accès aux services bancaires en ligne à la personne protégée. Un collaborateur de CBC peut vous conseiller à ce sujet et vous expliquer exactement ce que cela implique.
L’administrateur peut effectuer des investissements pour des personnes protégées sous son administration, si le jugement du juge de paix (ou les autorisations éventuelles du juge de paix accordées par la suite) l’y autorise.
Dans la plupart des cas, les investissements sont autorisés, mais ils sont généralement limités à des produits moins risqués et défensifs.
Pour protéger le patrimoine d'une personne mise sous administration, CBC choisit d'imposer par défaut un certain nombre de restrictions sur les investissements:
• lors de l'établissement du profil d'investisseur de la personne protégée, la préférence en matière de risque doit être aussi défensive que possible;
• les produits d'investissement peuvent avoir un score produit de 1 à 3 maximum (sauf si la préférence en matière de risque portefeuille et/ou l'investissement est exceptionnellement, après autorisation du juge de paix, plus élevé que défensif);
• la vente d'investissements existants n'est autorisée que si le produit de la vente est réinvesti de manière défensive ou placé sur un compte bloqué au nom de la personne protégée;
• tous les investissements sont placés sur un compte-titres bloqué au nom de la personne protégée.
Pour déroger à ces principes, le jugement doit le permettre ou le juge de paix doit donner une autorisation distincte. Vous pouvez obtenir un modèle de demande standard auprès de votre agence.
Les mêmes règles s'appliquent aux indivisions et aux sociétés simples dont fait partie la personne protégée.
Dans le cas des personnes protégées, nous évaluons les connaissances de l'administrateur en la matière.
Les crédits et assurances existants sont examinés avec l'administrateur.
Dans certains cas, il convient de les modifier ou les interrompre, dans
d’autres ils/elles peuvent subsister.
De nouveaux contrats peuvent également être souscrits sous certaines conditions
et pour autant que le jugement ou l'autorisation du juge de paix le permette.
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