Déposez votre garantie locative sur un compte bloqué (Cat. A*)

Si vous comptez louer une maison ou un appartement, le Compte d'épargne de garantie locative CBC est une bonne solution. Car le bailleur vous demandera de verser une garantie locative. En plaçant la garantie locative sur un compte d'épargne bloqué, personne n'y a accès pendant la durée du bail, que ce soit le locataire ou le bailleur.

Vous pouvez également ouvrir un Compte d'épargne de garantie locative CBC lorsque vous louez un kot d'étudiant, une résidence services, une chambre dans une maison de retraite ou une place de parking. Pour les autres types de location (baux commerciaux,...), vous ne pouvez pas avoir recours au Compte d'épargne de garantie locative CBC, mais vous devez ouvrir un compte d'épargne classique en nantissement de tiers à votre agence.

Le Compte d'épargne de garantie locative CBC est un compte d’épargne réglementé de CBC Banque SA Belgique. Il est régi par le droit belge.

Les taux sont des taux bruts exprimés en base annuelle et peuvent être modifiés à tout moment. Vous trouverez toujours les taux en vigueur ici et dans votre agence bancaire CBC. En cas de modification, le titulaire du compte est informé par courrier ou par le biais des canaux digitaux.

Les avoirs épargnés produisent des intérêts de base à partir du premier jour civil suivant la date de l'opération. Ils ne produisent plus d'intérêts à partir du jour civil du retrait.
L’intérêt de base est versé sur votre compte en date valeur du 1er janvier ou lors de la clôture du compte.

La prime de fidélité est acquise sur les montants qui restent sur le compte d'épargne pendant douze mois complets consécutifs. En cas de retrait, les primes de fidélité en cours dont la date d'acquisition est la plus éloignée dans le futur sont sollicitées en premier lieu. Les trois premiers virements de l'année au crédit d'un autre compte d'épargne réglementé détenu auprès de CBC font toutefois l'objet d'un transfert proportionnel de la prime de fidélité, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

• Les deux comptes d'épargne doivent avoir au moins un titulaire commun.
• Le montant du virement doit s'élever au moins à 500 euros.
• Il ne peut s'agir d'un ordre permanent ou d'un ordre d'épargne automatique.

Cela signifie que la période de calcul de douze mois en cours n'est pas interrompue et se poursuit sur le compte d'épargne bénéficiaire. À nouveau, la prime de fidélité n'est octroyée que sur les montants qui restent sur un ou, dans ce cas, sur plusieurs comptes d'épargne pendant douze mois consécutifs.

Une nouvelle période de calcul de douze mois commence après l'acquisition d'une prime de fidélité. La prime de fidélité est due au taux d'intérêt en vigueur le jour du début de la période de calcul. Ce taux d'intérêt est fixe et reste inchangé pendant toute la période de calcul suivante de 12 mois, sauf en cas de transfert proportionnel de la prime de fidélité.  Pour la durée restante, la prime de fidélité est alors due au taux d'intérêt en vigueur sur le compte d'épargne du bénéficiaire le jour où l'argent est versé.

Les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, la prime de fidélité acquise le trimestre précédent est versée sur votre compte. Même si vous résiliez votre compte, la prime de fidélité acquise sera versée.

• Avantage fiscal
  Pour les personnes physiques, résidentes en Belgique, la première tranche de 1.020 euros d’intérêts par an (revenus 2024) est exonérée du précompte mobilier, qui s’élève actuellement à 15%.
  Au-delà, un précompte mobilier de 15% s’applique. Pour les conjoints et les cohabitants légaux, l’exonération est de 2.040 euros par an (année de revenus 2024) sur un compte commun.
• Compte d'épargne gratuit
  L'ouverture et la gestion du compte d'épargne ne génèrent aucuns frais.
  
• Durée indéterminée
  Le Compte d'épargne de garantie locative CBC est un produit à durée indéterminée. Le contrat de garantie locative, qui est lié au compte, court jusqu'à la clôture du compte d'épargne de garantie locative.

• Risque d'insolvabilité: l’ensemble des dépôts que vous détenez auprès de CBC Banque est garanti jusqu’à 100.000 euros au plus par personne, sous certaines conditions. En cas d’insolvabilité de CBC (faillite,...), vous courez le risque de perdre le montant de vos dépôts excédant 100.000 euros. Ce montant peut également être minoré ou converti en actions. La brochure intitulée 'Protection des dépôts et des instruments financiers en Belgique' est disponible gratuitement dans votre agence bancaire CBC et sur www.cbc.be/protectiondesdepots.
  
• Risque d'inflation: des hausses de prix continues risquent d'entraîner une dépréciation du montant déposé.

Vous ouvrez le Compte d'épargne de garantie locative CBC en début de bail. Le montant est libéré à la fin du bail:

• par un accord écrit entre vous et le bailleur concernant la libération de la garantie locative;
• ou par jugement du juge de paix ordonnant la libération de la garantie locative.
  

Il n'est plus nécessaire de vous rendre dans une agence CBC pour demander la libération de la garantie locative. Tout peut se faire dans l'app. Il vous suffit d'envoyer une photo ou un scan du document de libération complété et signé, du bail et de la carte d'identité du ou des bailleurs dans CBC Mobile ou CBC Touch. Lorsque tout est en ordre, nous versons la garantie locative et les intérêts selon la répartition convenue.

Une assurance incendie est obligatoire en Flandre et en Wallonie pour les locataires qui louent un logement comme résidence principale. Veillez à lire le document d'information avant de souscrire l’assurance. Plus d'infos sur l'assurance incendie.

Comment régler, en tant que bailleur, la garantie locative de vos locataires?

Vous mettez votre appartement ou maison en location? Aiguillez votre locataire sur la bonne voie pour régler sa garantie locative. Tout se fait en ligne! Facile, non?

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