Un indépendant doit-il légalement effectuer des versements anticipés? Non, ce n’est pas obligatoire, mais c’est préférable. Pourquoi? Découvrez-le ici.
Pourquoi effectuer des versements anticipés d’impôt?
Le fisc encourage les indépendants à payer leurs impôts directement pendant l’année des revenus, plutôt que lors de l’exercice d’imposition. Dans cette optique, il a mis en place une majoration d’impôt. Pour l’éviter, il vous suffit de payer votre impôt de manière anticipée au cours de l’année des revenus.
Un deuxième avantage est la bonification ou réduction d’impôt pour les indépendants et les titulaires de professions libérales. Si vous payez un montant correspondant à 106% de votre impôt dû de manière anticipée, le fisc vous accorde une réduction d’impôt. Découvrez le mode de calcul ici.
Comment éviter une majoration d'impôt ?
En tant qu’indépendant, vous devez payer une majoration d’impôt lorsque vous ne versez pas à temps les sommes dues. Le fisc impose au total 4 versements anticipés:
- au plus tard le 11 avril
- au plus tard le 11 juillet
- au plus tard le 10 octobre
- au plus tard le 20 décembre
ou le premier jour ouvrable suivant lorsque la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Il est préférable de verser chaque fois 1/4 de l’impôt total dû.
À combien doivent s'élever mes versements anticipés ?
Vous décidez vous-même du montant que vous payez. Voici toutefois quelques bons conseils.
- Faites une prévision de revenus sur la base des résultats de l’année précédente. Au moyen du chiffre obtenu, estimez ensuite le montant d’impôt que vous allez devoir payer.
- Nous vous conseillons de faire des versements anticipés Il vaut mieux faire trop de versements anticipés. Si vous ne versez pas assez, vous devrez payer la majoration d’impôt.
- Vous êtes starter? Consultez votre comptable, il vous fournira toutes les explications nécessaires.
Comment calculer la majoration d’impôt?
Vous avez oublié de faire votre versement dans le délai prévu et vous vous demandez quel sera le montant de votre majoration d’impôt?
La majoration s’applique sur l’impôt relatif au montant net:
- des bénéfices/profits (chiffre d’affaires/recettes après déduction des charges)
- des rémunérations octroyées aux dirigeants de l’entreprise
- des rémunérations octroyées aux conjoints aidants
Le fisc calcule d’abord l’impôt dû sur les montants nets, puis y applique ensuite le pourcentage de majoration. Les pourcentages sont revus chaque année. Vous trouverez ici le calcul et les pourcentages pour indépendants et titulaires de profession libérale et pour sociétés.
Les indépendants et les personnes physiques ne paient pas la majoration dans son intégralité, mais à concurrence de 90%.
Est-ce que je fais partie des exceptions à la législation sur les versements anticipés?
Si vous lancez votre activité en tant qu’indépendant à titre principal, nous avons une bonne nouvelle pour vous: vous êtes dispensé de versements anticipés pendant trois ans. Vous ne ferez donc pas l’objet d’une majoration d’impôt durant ces trois années.
Vous bénéficiez également de cet avantage fiscal si vous avez créé une nouvelle société correspondant à la définition d’une PME suivant le droit des sociétés.
