Fiscalité des voitures de société en 2024
En 2022, le gouvernement fédéral a pris un certain nombre de mesures pour rendre les parcs automobiles des entreprises belges plus respectueux de l'environnement.
L’objectif? Les voitures de société à moteur à combustion doivent disparaître d'ici à 2026, ce qui entraîne une réduction des avantages fiscaux. Dans cet article, nous abordons la déduction fiscale pour les voitures de société, l'avantage de toute nature et la cotisation de solidarité.
Déduction fiscale pour les voitures à carburant fossile
Voitures achetées avant le 1 juillet 2023
Pour ces voitures, rien ne change. Les frais pour la voiture que vous ou votre entreprise avez achetée avant le 1er juillet 2023 resteront déductibles dans la même mesure qu'actuellement et ce, à vie. La déduction fiscale des frais automobiles et de carburant est calculée selon la formule suivante:
% de déduction = 120% - (0,5 x coefficient de carburant x nombre de grammes de CO2)%
(coefficient: diesel = 1; essence/lpg = 0,95; CNG < 12cv = 0,90)
Attention! La déduction pour une voiture dont les émissions sont égales ou supérieures à 200g ne peut jamais dépasser 40%. Pour les voitures dont les émissions sont inférieures à 200g, la déduction est de 50% au minimum et de 100% au maximum.
Exception pour les voitures hybrides
Une exception à cette règle concerne les voitures hybrides achetées entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023: les frais de carburant (diesel et essence) pour les voitures hybrides rechargeables ne sont déductibles qu'à concurrence de 50%. La déductibilité de l'électricité que vous "rechargez" reste soumise au régime général de déduction décrit ci-dessus (ce qui, pour un véhicule hybride, équivaut généralement à une déductibilité de 90% à 100%).
Voitures achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 (phase transitoire)
Pour les voitures à carburant fossile (diesel, LPG, CNG ou essence) que vous avez achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, une disposition transitoire s'applique. À partir de 2025, la déductibilité des frais selon la formule 'des grammes' sera progressivement plafonnée comme suit:
| Année | Déductibilité |
| 2025 | 75% |
| 2026 | 50% |
| 2027 | 25% |
| 2028 | 0 |
Voitures achetées à partir du 1er janvier 2026
Pour les voitures achetées après le 31 décembre 2025 et fonctionnant (en partie) avec des carburants fossiles, il n'y a plus de déduction fiscale.
Déduction fiscale pour les voitures qui n'émettent pas de CO2
Achetées avant le 1er janvier 2027
Comme indiqué ci-dessus, la déductibilité fiscale des voitures de société fonctionnant aux carburants fossiles est calculée sur la base de la 'formule des grammes'. Comme les voitures électriques et les voitures à hydrogène n'émettent aucun gramme de CO2, les frais sont déductibles à 100%. Ces 100% sont valables à vie pour les voitures n'émettant pas de CO2 qui sont achetées avant le 1er janvier 2027.
Achetées à partir du 1er janvier 2027
La déduction des frais liés aux voitures achetées après le 31 décembre 2026 et qui n'émettent pas de CO2 sera progressivement limitée à 67,5%. Un régime transitoire est prévu. Pour ces types de voitures, la déduction dépendra de l'année d'achat pendant la phase transitoire:
| Date d'achat | Déductibles à vie à |
| avant le 1er janvier 2027 | 100% |
| 2027 | 95% |
| 2028 | 90% |
| 2029 | 82,5% |
| 2030 | 75% |
| 2031 | 67,5% |
Mettre une voiture de société à la disposition de vos collaborateurs, qu'est-ce que cela implique?
Vous souhaitez inclure une voiture de société dans le package salarial de vos collaborateurs? Il y a deux éléments à prendre en considération: l'avantage de toute nature (ATN) et la cotisation de solidarité.
L’avantage de toute nature a fait couler beaucoup d'encre. Cet avantage vous permet, en tant que chef d'entreprise ou collaborateur, d'utiliser gratuitement des biens et services professionnels dans le cadre de votre vie privée. Pensez à l'utilisation privée de votre ordinateur portable ou de votre voiture de société. D’un point de vue fiscal, il s'agit d'une forme de revenus sur lesquels vous êtes redevable d’impôts et des cotisations sociales. Certains avantages toute nature sont forfaitaires, d'autres sont calculés.
Vous trouverez les calculs pour les deux dans les tableaux ci-dessous:
Avantage de toute nature (ATN)
Mode de calcul
ATN = valeur catalogue x % émissions de CO2 x 6/7 x % âge
Calcul des émissions de CO2:
- Taux de base de 5,5% => pourcentage minimum = 4% (voitures électriques), pourcentage maximum = 18%.
En fonction des émissions, le pourcentage de CO2 augmente:
- Grammage de base pour une voiture diesel avec des émissions de CO2 de 67g/km
- Grammage de base pour un véhicule à essence, CNG et LPG avec des émissions de CO2 de 82g/km
- Grammage de base pour une voiture électrique = 0g/km
Pour chaque 1g/km d'émissions supplémentaire, 0,1% est ajouté, avec un pourcentage maximum total de 18%.
La formule complète de l'ATN se présente comme suit:
- Voitures diesel: Valeur catalogue x [(5,5 + 0,1 x (CO2 - 67)) /100] x 6/7 x % âge
- Essence/gaz naturel: Valeur catalogue x [(5,5 + 0,1 x (CO2 -82)) /100] x 6/7 x % âge
- Voitures électriques: Valeur catalogue x [4%] x 6/7 x % âge
Le coefficient d'ancienneté dépend de l'âge de la voiture:
| Âge de la voiture | Coefficient d'ancienneté |
| 0 - 12 mois | 100% |
| 13 - 24 mois | 94% |
| 25 - 36 mois | 88% |
| 37 - 48 mois | 82% |
| 49 - 60 mois | 76% |
| À partir de 61 mois et plus. |
70% |
Cotisation de solidarité
Pour les véhicules que vous avez achetés, pris en leasing ou loués avant le 1er juillet 2023, la cotisation de solidarité est calculée comme suit (formule depuis le 1er janvier 2023):
| Carburant | Formule |
| Cotisation minimale | 31,34 euros par mois |
| Essence | [(émissions de CO2 x 9 euros) - 768]: 12 x 1,5046 |
| Diesel | [(émissions de CO2 x 9 euros) - 600]: 12 x 1,5046 |
| LPG/CNG | [(émissions de CO2 x 9 euros) - 990]: 12 x 1,5046 |
| Électrique | 31,34 euros par mois (= cotisation minimale) |
Dans le cadre de l'écologisation de la mobilité, la cotisation de solidarité a augmenté fortement depuis le 1er juillet 2023. Le gouvernement encourage ainsi les employeurs à investir dans des véhicules utilitaires zéro émission.
Pour les voitures achetées après le 1er juillet 2023, il faut multiplier le montant ci-dessus par un facteur supplémentaire:
| Date d'achat | Facteur |
| À partir du 1/06/2023 | x 2,25 |
| À partir du 1/01/2025 | x 2,75 |
| À partir du 1/01/2026 | x 4,00 |
| À partir du 1/01/2027 | x 5,50 |
