Si vous encourez des dommages dont une tierce personne est responsable, vous souhaitez que ceux-ci soient réparés rapidement, surtout si les dommages touchent votre entreprise. Grâce à cette assurance, vous bénéficiez d’une aide et d’une assistance juridique en cas de litiges juridiques.
Quand l'assurance s'applique-t-elle?
L’assurance s’applique aux litiges juridiques portant sur :
- Les bâtiments et terrains assurés, situés à l’adresse indiquée
- Les trottoirs qui les bordent
- Les équipements ménagers à usage privé. Ces équipements ménagers comprennent tout ce qui est nécessaire pour l'aménagement d'une maison, comme le matériel de nettoyage.
Les litiges juridiques ci-dessous sont couverts
- Si vos biens assurés sont endommagés, nous récupérons le montant des dommages auprès de la personne responsable, pour autant que les dommages s’élèvent à 250 euros au minimum.
- Vous êtes soupçonné d’un délit et souhaitez faire appel à un avocat pour vous défendre
Qu’est-ce qui n’est pas assuré entre autres? (Principales exclusions)
Les litiges contractuels ne sont pas assurés. C’est le cas, par exemple, des litiges avec un entrepreneur, un installateur, un fournisseur ou un vendeur à propos du prix ou de la qualité du travail livré. La couverture ne sera donc accordée que pour les dommages causés à d'autres biens que ceux auxquels le contrat se rapporte.
Ce que vous devez savoir
- Il s'agit d'une assurance protection juridique.
- Le présent produit est régi par le droit belge.
- L’assurance est valable 1 an. Elle est reconduite tacitement, sauf en cas de résiliation au plus tard 3 mois avant l’échéance principale.
Pour les polices souscrites ou reconduites tacitement à partir du 1er octobre 2024, vous avez jusqu'à 2 mois avant l'échéance principale pour les résilier. - Toute réclamation sera adressée en premier lieu à votre intermédiaire. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez vous adresser au Service de gestion des plaintes de CBC, CBC Banque SA, Avenue Albert Ier 60, 5000 Namur, Belgique, gestiondesplaintes@cbc.be. Si aucune solution adéquate ne peut être dégagée, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, 02 547 58 71, info@ombudsman-insurance.be, www.ombudsman-insurance.be, compétent pour l’intégralité du secteur.
- Vous conservez dans tous les cas le droit d'intenter une action en justice.
Pour une offre pour cette assurance, veuillez vous adresser à votre intermédiaire d'assurances CBC.
La Police Patrimoine CBC est un produit de KBC Assurances SA - Professor Roger Van Overstraetenplein 2 - 3000 Leuven – Belgique TVA BE 0403 552 563 - RPM Leuven - IBAN BE43 7300 0420 0601 – BIC KREDBEBB Entreprise agréée pour toutes les branches par la Banque Nationale de Belgique, avenue de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, Belgique, sous le code 0014 (A.R. 4 juillet 1979, M.B. 14 juillet 1979).
Société du KBC Groupe
