Depuis le 1er juillet 2022, vous devez, en tant que commerçant, indépendant ou entrepreneur, offrir à vos clients la possibilité de payer par voie électronique. Cette législation vise à encourager les consommateurs à utiliser plus souvent les moyens de paiement électroniques et à lutter contre la fraude fiscale.
Que devez-vous savoir exactement?
- Votre client bientôt avoir la possibilité de payer électroniquement, aussi bien dans votre magasin qu'à son domicile, sur un marché ou sur une foire.
- Cette loi concerne toute personne physique ou morale qui poursuit un but économique de façon durable, ainsi que ses associations. Ainsi, les associations et les professions libérales et intellectuelles sont également concernées.
- Le terme "client" désigne le consommateur privé. Les transactions B2B, entre deux entreprises, ne sont pas concernées par la nouvelle loi.
- Vous devez fournir au moins une option de paiement électronique, mais vous pouvez choisir laquelle: un terminal de paiement pour les cartes de débit et/ou de crédit, des applications pour smartphones, Payconiq, etc.
- Les paiements en espèces doivent rester possibles.
- Vous ne pouvez pas facturer de supplément pour l'utilisation d'un mode de paiement électronique.
Des questions? Votre chargé de relations et votre agence se tiennent à votre disposition.
Si vous n'acceptez pas encore les moyens de paiement électroniques, nous vous invitons à découvrir notre offre. En tant que client CBC, vous bénéficiez de conditions avantageuses en cas de commande de votre terminal de paiement via nos services.
